Fiscalité des valeurs mobilières en 2018

Comme convenu, nous faisons un point sur la fiscalité des valeurs mobilières en 2018 (à la date du 23/12/17)  suite à l’adoption de la loi de finance 2018 définitive au parlement.

 

1 / Mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers au taux de 30 % qui se décompose comme suit :
– un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
– des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % pour 2018 dont une hausse de 1,7 point de la CSG.
Le nouveau régime s’applique aux gains de cessions à compter du 1er janvier 2018.

Précision importante : exceptés sur Livret A, PEA (épargne en actions) et contrats d’assurance-vie de moins de 150.000 euros gardés plus de huit ans.

 

2 / Plus-values : la taxation à 30 % s’accompagne de la suppression des abattements
Depuis 2013 les gains de cessions de valeurs mobilières sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values résultant de la cession de titres détenus depuis au moins 2 ans sont réduites d’un abattement (50 % entre 2 et moins de 8 ans de détention et 65 % au-delà). Les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux (avant prise en compte des abattements) et bénéficient de la CSG déductible.

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières entrent bien dans le champ d’application de la taxation à 30 %. Ainsi, les gains de cessions réalisées à compter de 2018 :

  • imposition, au taux forfaitaire de 30 % (12,8 % + PS de 17,2 %)
  • parallèlement, les abattements pour durée de détention sont supprimés.

Précision importante (rappel): exceptés sur Livret A, PEA (épargne en actions) et contrats d’assurance-vie de moins de 150.000 euros gardés plus de huit ans.

 

3 / Enfin, concernant la taxe sur les transactions financières (TTF), Le taux de la TTF est fixé à 0,30 %, appliqué sur la position nette acheteuse en fin de journée.
Elle s’applique aux détenteurs d’un compte Bourse (compte-titres ordinaire et PEA) et ayant négocié les valeurs faisant l’objet de l’application de la TTF, quelle que soit leur résidence fiscale ou leur lieu d’établissement.
Les principales actions du CAC 40 et du SBF 120, répondant aux critères suivants, sont concernées par la TTF :
– Capitalisation boursière de plus d’un milliard d’euros de capitalisation boursière
– Siège social se situant en France
– Négociations admises sur un marché réglementé français, européen ou étranger

Ainsi, les entreprises dont le siège social est en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er décembre 2017 sont désormais les suivantes :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9789-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000467-20171221

 

A la veille de Noël, nous vous souhaitons à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d’année.

Bien à vous,
Alexandre Loussert (Président), Mickael Rigault (Secrétaire général), Raphaël Smila (Trésorier) et L’équipe de PPlocal