Guide des AG : PPLOCAL fait dix propositions à l’AFTI.

Vous trouverez ci-dessous le courriel que notre association a transmis ce jour à l’AFTI à propos du guide méthodologique sur le traitement en assemblée générale (consultable en cliquant ici). Dans ce cadre, nous émettons les propositions suivantes afin d’améliorer les pratiques de Place. 

Monsieur le Président, 

La contribution de regroupementPPlocal à la consultation de l’AFTI a notamment pour but de lever les obstacles à la participation de l’actionnariat individuel lors des votes aux assemblées générales des sociétés cotées, d’améliorer la représentativité des actionnaires individuels et le dialogue avec les parties prenantes, de renforcer les droits des actionnaires minoritaires, de faciliter les échanges avec les émetteurs et de généraliser le vote par internet via le système Votaccess ou tout autre moyen en ligne. Alors que PPLOCAL avait demandé avec insistance, la réalisation d’un guide de « bonne conduite » lors de l’audition du groupe de travail à l’AMF en mai 2018. Il apparaît particulièrement « surprenant » que l’AFTI n’ait pas jugé opportun de nous consulter en amont de l’élaboration de cette version. Nous considérons que le contenu de ce guide ne répond pas ou très partiellement à l’ensemble des problématiques que peuvent rencontrer les actionnaires individuels pour exercer leurs droits lors des assemblées générales. Conséquemment, nous émettons deux applications opérationnelles concernant vos « 21 fiches » et nous établissons dix autres propositions afin de parvenir à une amélioration des conditions de l’exercice de la démocratie actionnariale en assemblée générale. Enfin, nous souhaitons que l’AFTI bonifie amplement son travail et apporte des réponses plus complètes à l’ensemble des questions en suspens de la Place de Paris, ce qui serait apprécié d’un plus grand nombre de parties prenantes. 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs, 

Alexandre Loussert, 

Président de l’association regroupementPPlocal 

FICHE 1 – Calendrier et délais. 

Contexte actuel : Le Code du commerce (articles R225-61-2, R225-61-3, R225-63, R225-63, R225-61-2, R225-69…) impose le respect de délais minimums exprimés en nombre de jours définis par rapport à la date de l’assemblée. Cependant la nature de ces jours n’est pas précisée.

Application opérationnelle de l’association PPLOCAL: Mettre en place un délai pour le décompte des dates limites (fermeture de l’AG dans le site de vote électronique, « Record date »…) en jours calendaires. 

FICHE 6 – Modification de l’ordre du jour et nouvelle convocation des actionnaires. 

Contexte actuel : Le Code du commerce (articles R225-69, R225-72 et R225-73)) fixe la date limite de dépôt d’une modification d’un point à l’ordre du jour à J-25 préalablement à la date de l’assemblée et la date d’envoi des convocations (avec ordre du jour) aux actionnaires à J-15. Les demandes d’inscription de nouveaux points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent, en effet, parvenir à l’émetteur au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’assemblée générale sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication de l’avis de réunion au BALO. Si le premier de ces délais (prescrivant de déposer les projets de résolutions au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’AG) n’appelle pas de commentaire, le second délai (interdisant le dépôt de résolution plus de 20 jours après la publication de l’avis de réunion au BALO) est problématique. En pratique, rien n’interdit à un émetteur de publier l’avis de réunion au BALO très en amont de l’assemblée, empêchant de fait toute demande d’inscription de résolutions à une date proche de l’AG. Ainsi, si un émetteur publie l’avis de réunion au BALO trois mois avant la date de l’AG, il ne sera pas possible pour les actionnaires de proposer des projets de résolutions après l’écoulement du délai de 20 jours qui suit la date de publication de l’avis de convocation, c’est à-dire dans les deux mois précédant l’AG. 

Application opérationnelle de l’association PPLOCAL (reprenant la proposition n°18 du rapport du groupe de travail de la Commission consultative Epargnants de l’AMF) : Supprimer la double condition prévue à l’article R225-73, II du code de commerce qui impose aux actionnaires de déposer leurs projets de résolution au plus tard 20 jours après la date de publication de l’avis de réunion au BALO et 25 jours avant la date de l’AG, en supprimant ce délai de 20 jours (le délai imposant de déposer le projet de résolution au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’AG étant maintenu) 

PPLOCAL émet 10 propositions afin d’améliorer les pratiques de la Place. 

1 / Publication obligatoire de la convention de service entre le centralisateur de l’AG et l’émetteur :

La double problématique étant d’une part la distorsion d’information permettant à l’émetteur, le cas échéant, de s’adapter en fonction des transmissions de vote et d’autre part, la relation contractuelle liant centralisateurs et émetteurs, donnant lieu à rémunération, semblant constituer un conflit d’intérêt potentiel. Dans le cadre d’une assemblée générale et notamment lorsque il y a des résolutions non-agrées par le conseil d’administration, il convient de prohiber toute transmission à l’émetteur, en amont de l’assemblée générale, d’informations, même partielles ou provisoires, sur le résultat anticipé des votes à distance et le nombre de procurations données au président. En effet, l’émetteur étant dans ce processus «  juge et partie », on comprend dès lors qu’il puisse ne pas être impartial. A défaut, les actionnaires devront avoir droit à l’ensemble des informations dont disposent l’émetteur. Dès lors, il convient d’obliger de publier publiquement le mandat que l’émetteur a confié à l’établissement centralisateur et d’encadrer le rôle de centralisateur par un texte législatif ou une réglementation spécifique. Il conviendrait également que la convention de service signée détaille notamment la nature des prestations demandées et précise les limites de celles-ci. 

2 / Permettre à chaque actionnaires d’avoir une réponse appropriée à sa problématique dans un délai raisonnable : 

La saison des AG 2018 a été marquée par des erreurs multiples et répétées dans le calcul des votes des actionnaires. Douze sociétés du CAC 40 et quarante du SBF 120, soit une sur trois ont publié des résultats de vote faux. En 2019, PPLOCAL a pu constater plusieurs anomalies, par exemple et de manière non-exhaustive, des formulaires manquants, des adresses erronées ou encore une comptabilisation erronée du nombre de titres des actionnaires. Le centralisateur n’étant nullement tenu de répondre dans un certain laps de temps, nous avons pu observer qu’il fallait parfois attendre plus d’une semaine avant d’obtenir une réponse à une question précise. Ce qui au vu de la période de 15 jours entre la publication de l’avis de convocation au BALO et la date de l’AG, est évidemment beaucoup trop long. Conséquemment, nous demandons de permettre à chaque actionnaire qui en fait la demande d’avoir une réponse appropriée dans un délai de 48 heures maximum. 

3 / Convocation des actionnaires à une assemblée générale : 

Conformément à la réglementation en vigueur, l’émetteur n’a pas l’obligation de convoquer ses actionnaires au porteur. Dans les faits, il peut décider de convoquer tout ou partie de ses actionnaires au porteur. Ce qui paraît constituer une distorsion d’information. En effet, nous avons déjà constaté que seulement une partie des actionnaires au porteur avait été convoquée. Si l’émetteur décide de convoquer ses actionnaires au porteur, nous demandons que l’ensemble des actionnaires au porteur soit convoqué.

4 / Vote aux assemblées via un site de vote électronique : 

Le recours à des bulletins de vote papiers peut-être une source d’erreurs, car ils nécessitent une retranscription manuelle pour leur enregistrement : ceci devrait conduire les émetteurs à généraliser le vote par correspondance électronique. Dès lors, il convient de faciliter l’exercice du droit de vote en AG, en proposant des modalités de vote par internet (à défaut de mise en oeuvre dans un délai de 2 ans, cette mesure devrait être rendue obligatoire a minima pour les sociétés du SBF 120), et avec des résolutions dont l’objectif est clairement précisé, et qui sont rédigées de façon suffisamment compréhensible. 

5 / Confirmation des votes reçus par le centralisateur et présentés en AG via Votaccess : 

L’article 3 quater de la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, exige des intermédiaires : «  qu’ils facilitent l’exercice des droits des actionnaires, y compris le droit de participer aux assemblées générales et d’y voter, et requiert des entreprises qu’elles confirment les votes exprimés lors des assemblées générales par les actionnaires ou en leur nom. Lorsqu’un intermédiaire exprime son vote, il transmet la confirmation de vote à l’actionnaire. Lorsque la chaîne de détention compte plusieurs intermédiaires, la confirmation est transmise sans délai indu entre les intermédiaires. » Dans ce cadre, nous demandons que Votaccess envoie à J-1 à l’actionnaire, la confirmation de l’enregistrement de sa participation et de son vote en amont de l’AG de la société. 

6 / Permettre obligatoirement l’accès physique à un actionnaire au nominatif ayant voté en amont de l’AG :

Nous demandons que chaque actionnaire au nominatif ayant voté préalablement puisse se rendre physiquement à une assemblée générale avec une pièce d’identité. 

7 / Manquement à l’égard de l’article L.225-17 du code de commerce et sur le droit à l’information des actionnaires : 

Nous avons encore vu le cas, assez récent, d’un actionnaire individuel demandant à consulter la liste des actionnaires qui ont voté lors de la dernière AG. Ce à quoi, le directeur général de la société cotée rétorque : «  vous ne pouvez pas consulter la liste des actionnaires qui ont voté, cela est confidentiel, et vous ne pouvez pas y accéder même en tant qu’actionnaire. » Ce qui contrevient au code de commerce, plus particulièrement à l’article L.225-17 qui dispose que : « Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d’obtenir communication des documents visés à l’article L.225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices. » Nous rappelons aux émetteurs que tout actionnaire a le droit de « prendre copie » de la liste des actionnaires et de la feuille de présence aux assemblées générales, et qu’ils ne sauraient limiter ce droit. 

8 / Gestion des rejets des formulaires de vote : 

Consacrer dans le code de commerce l’obligation pour tout émetteur coté sur un marché réglementé ou établissement centralisateur, de conserver pendant une durée de trois ans à compter de la date de l’AG les formulaires de vote irréguliers ou hors délai qu’il a reçus. 

9 / Ajournement de l’assemblée générale à moins de 24 heures :

La pratique d’ajournement d’AG la veille au soir est déplorable pour un actionnaire venant notamment de province à Paris en ayant déjà réservé son moyen de transport et payé son hébergement. Ce que nous avons encore pu constater en 2019 pour certaines sociétés cotées. Sans revenir sur le fond et les raisons de ces pratiques, qui paraissent dans bien des cas douteuses ; sur la forme nous demandons que l’émetteur contacte sans délai (via notamment les coordonnées du titre au porteur identifiable d’Euroclear) les actionnaires ayant demandé une carte d’admission. 

10 / Assurer un meilleur fonctionnement de la représentation des actionnaires individuels et de la démocratie actionnariale :

S’orienter vers une modernisation de la démocratie actionnariale, en réexaminant les propositions de la commission consultative épargnants de l’AMF sur le vote en assemblée générale, rejetées ou suspendues pour les trois quarts des propositions par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF).