Directive européenne sur les droits des actionnaires.

Notre association fait le point sur la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 dite directive « droit des actionnaires » qui sera transposée l’an prochain en droit français. 

En résumé : ce texte vise essentiellement à améliorer l’interactivité entre les sociétés cotées et leurs actionnaires et à donner à ces derniers plus de pouvoirs notamment sur les rémunérations des dirigeants et la gestion des conflits d’intérêts. En effet, il donne le droit à toute société cotée d’identifier ses actionnaires ; afin de permettre aux entreprises de « communiquer directement » avec leurs actionnaires, celles-ci auront la possibilité de demander aux intermédiaires (courtiers,sociétés de gestion, etc) de leur communiquer un certain nombre d’informations sur leurs clients : nom, coordonnées, nombre et catégories d’actions, ainsi que la date d’acquisition des titres. Les états pourront toutefois exclure de cette obligation d’identification les actionnaires ne détenant qu’un faible nombre de titres. En outre, il vise à favoriser l’exercice des droits de vote des actionnaires aux assemblées générales. Il impose une plus grande transparence aux investisseurs institutionnels, gestionnaires d’actifs et agences de conseil de vote. Enfin, il renforce le contrôle des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants et les transactions avec des parties liées. (Avec la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le législateur français a déjà mis en place un dispositif de vote ex ante et ex post sur les rémunérations versées aux dirigeants, plus contraignant encore que celui de la directive).

En pratique, pour les sociétés françaises cotées sur Euronext, la directive n’apporte pas de bouleversement majeur, mais simplement quelques ajustements, dans la mesure où le législateur français a devancé les instances européennes sur la plupart des sujets abordés.

En conclusion, sans imposer de contrainte supplémentaire significative aux émetteurs français, la directive devrait favoriser des interactions plus fortes entre les sociétés cotées et les actionnaires, grâce à une meilleure connaissance par les émetteurs de leur actionnariat. Aussi, elle met en place une incitation accrue envers les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs afin d’aller vers une stratégie à long terme, financière et non financière, des sociétés cotées. Et ceci d’une part, en publiant une politique d’engagement qui explique comment ils suivent la stratégie, le risque, la structure du capital, l’impact social et environnemental, ainsi que la gouvernance de l’entreprise et d’autre part, à être transparent sur la manière dont ils exercent leur droit de vote en assemblée (mais ceux qui ne les appliqueraient pas devraient justifier de leur décision en donnant une explication clair et motivée, selon le principe « se conformer » ou « expliquer »).

Pour en savoir plus, vous pouvez lire l’intégralité de la directive européenne sur les droits des actionnaires, en cliquant sur le lien ci-dessous :
PPLOCAL:Droits-desactionnaires

Bonne lecture.
Bien à vous,
L’équipe de PPLOCAL