Fiscalité des valeurs mobilières 2020

Nous faisons un point sur la fiscalité des valeurs mobilières en 2020 (à la date du 25/12/19) suite à l’adoption du PLF 2020 au parlement.

À partir de 2020, certains foyers fiscaux n’auront plus l’obligation de souscrire et de transmettre leur déclaration de revenus. Il s’agit notamment des ménages dont la déclaration pré-remplie de revenus mise à disposition chaque année par l’Administration ne nécessite ni compléments, ni modifications. Il sera toutefois possible de procéder à une déclaration classique pour signaler des changements. 

L’obligation déclarative des revenus perdurera selon les modalités habituelles pour les contribuables inconnus par l’Administration ou pour ceux dont elle ne dispose pas de suffisamment de données exactes et exhaustives (travailleurs indépendants, titulaires de revenus fonciers, …)

Pour rappel, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % s’accompagne de la suppression des abattements, c’est à dire de l’imposition des plus-values, des dividendes, des revenus d’obligations, etc. Dorénavant, tous les produits financiers (sauf ceux provenant des livrets exonérés d’impôts) sont soumis à taux global et unique de taxation de 30 % qui se décompose en un impôts de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2%. Toutefois, cette simplification a eu pour conséquence de supprimer les abattements pour durée de détention qui s’appliquaient aux plus-values de plus de huit ans et à l’abattement de 40 % sur les dividende. Quoi qu’il en soit, le nouveau système est plus avantageux, sauf pour les contribuables non imposables ou pour ceux relevant du taux d’imposition marginal le plus bas (11%).

Pour le plan épargne en actions (PEA), la situation est simple. Tant que l’on retire pas aucune somme de son compte, aucun impôts ni taxe ne sont prélevés. Lors d’un retrait ou de la fermeture du plan, à condition qu’il ait plus de cinq ans, seuls les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, s’appliquent sur la différence entre les montants investis et ceux retirés. Une sorte de PFU à 17,2 % au lieu de 30%.

Concernant la taxe sur les transactions financières (TTF), le taux de la TTF est fixé à 0,30%, appliqué sur la position nette acheteuse en fin de fin de journée. Elle s’applique aux détenteurs d’un compte bourse (compte-titres ordinaire, PEA) et ayant négocié les valeurs faisant l’objet de l’application de la TTF, quelle soit leur résidence fiscale ou leur lieu d’établissement. Les principales actions du CAC 40 et du SBF 12, répondant aux critères suivants, sont concernés par la TTF : capitalisation boursière de plus d’un milliard d’euros, siège social se situant en France et négociations admises sur un marché réglementé français, européen ou étranger.

La DGFIP a publié, le lundi 23 décembre 2019 , la liste des 134 sociétés françaises soumises en 2020 à la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 % de la valeur d’acquisition. En 2020, 6 sociétés sortent de la liste : Bénéteau, Bondelle, Europcar Mobility Group, Manitou BF, SMCP et Tarkett et 8 autres, font leur entrée : Argan, CGG, FDJ, ID logistics, Ipsos, Vallourec, Verallia, Voltalia. Ainsi, les entreprises dont le siège social est en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er décembre 2019 sont désormais les suivantes : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9789-PGP