Impôts : prélèvement à la source et donations, mode d’emploi et règles.

Impôts : prélèvement à la source et donations, mode d’emploi et règles.

Suite à des demandes de nos membres sur ces sujets. Nous faisons un point sur les différents types de revenus concernant le prélèvement à la source (PAS) ; ainsi que sur les exonérations d’impôts pour les donations et les plus-values dans un PEA de 5 ans ou plus. 


à noter : les éléments de fiscalité ci-dessous s’appliquent aux résidents fiscaux Français

Impôts sur le revenu – prélèvement à la source (PAS), 2018 « année blanche » : 
En réalité, vous ne serez pas exempté du paiement de tout impôts. En effet, à  la suite de votre prochaine déclaration de revenus (ceux perçus en 2017), vous paierez votre impôt par tiers ou par mensualités. L’administration vous communiquera alors votre taux de prélèvement, celui qui s’appliquera en janvier 2019 directement sur votre salaire, votre pension ou vos indemnités chômage, vous percevrez donc un revenu net d’impôt. Pour éviter que le contribuable n’ait à supporter une double imposition (la retenue à la source sur les revenus 2019 + l’impôt sur ceux de 2018, à la suite de la déclaration annuelle d’avril), l’impôt qui aurait dû être payé en septembre 2019 sur les revenus 2018 sera annulé par un crédit d’impôt exceptionnel, le CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Ainsi, les salaires, primes, retraites, revenus fonciers, etc., que vous toucherez cette année ne seront en fait jamais imposés… mais attention, tous les revenus n’entrent pas dans le champ du PAS. 
Comment seront traités les différents types de revenus : 
1/ à la source (prélevé par le collecteur) : salaires, retraites, indemnités maladie ou chômage, participation et intéressement. 
2/ Revenus soumis à l’acompte (mensuels ou trimestriels) : indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus fonciers de meublés (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA).
3/ Revenus exclus du PAS (paiement comme aujourd’hui après la déclaration annuelle) : Plus-values mobilières, dividendes et intérêts, stock-options…
 
Concernant les donations, 4 possibilités pour transmettre vos titres: 
1/ La donation simple. 
2/ La donation-partage.
3/ Le don manuel. 
4/ Le présent d’usage. 
Effectuer une donation reste admis en exonération totale de droits, d’impôts et prélèvements sociaux, dans les limites fixées par la loi. Les plus-values latentes des titres sont effacées fiscalement, dans la mesure où l’opération est révélée à l’administration fiscale. 
Tous les 15 ans, vous avez la possibilité de réaliser une donation en exonérations totale de droits dans la limite de :
– 100 000 € pour chaque enfant et par chaque des parents. 
– 80 724 € pour le conjoint ou partenaire de Pacs.
– 31 865 € pour chaque petit-enfant.
– 15 932 € pour chaque frère et soeur. 
– 7967 € pour chaque neveu ou nièce.
– 5310 € pour chaque arrière-petit-enfant. 
 
 
Enfin, le PEA (Plan d’épargne en Actions) est une alternative permettant une exonération intégrale de l’impôt sur les plus-values. 
Pour ce faire, il faut détenir un PEA et le conserver pendant cinq années à compter de sa date d’ouverture. Les plus-values alors réalisées ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux. Attention, le PEA ne peut pas être alimenté par un transfert de titres provenant d’autre compte. Seuls les virements depuis le compte espèces du PEA permettent d’investir en actions. Le plafond des versements en espèces s’élève à 150 000 euros par plan. 
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