Fiscalité des valeurs mobilières 2019

Nous faisons un point sur la fiscalité des valeurs mobilières en 2019 (à la date du 22/12/18) suite à l’adoption du PLF 2019 au parlement.

 

Le législateur a décidé de modifier, via la loi de finances, avec entrée en vigueur le 1 er janvier, la fiscalité applicable en cas de fermeture d’un PEA avant cinq ans.
Désormais, avant cinq ans, le taux d’impôt sera logiquement le même que sur un compte-titres ordinaire : 12,8 % (flat tax), plus les taxes sociales de 17,2 %, soit 30 % (prélèvement forfaitaire unique, PFU). Jusqu’ici, en cas de fermeture, l’impôt était de 23,5 % avant deux ans et de 19 % entre deux ans et cinq ans, soit respectivement 39,7 % et 35,2 %, taxes incluses.

Pour rappel, la mise en place du PFU à 30 % s’accompagne de la suppression des abattements, c’est à dire de l’imposition des plus-values, des dividendes, des revenus d’obligations, etc. Dorénavant, tous les produits financiers (sauf ceux provenant des livrets exonérés d’impôts) sont soumis à un taux global et unique de taxation de 30 % qui se décompose en un impôts de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %. Toutefois, cette simplification a eu pour conséquence (défavorable pour l’épargnant) de supprimer les abattements pour durée de détention qui s’appliquaient aux plus-values de plus de huit ans et à l’abattement de 40 % sur les dividendes. La déduction d’une partie de la CSG des revenus de l’année suivante est passée à la trappe.

Quoi qu’il en soit, le nouveau système est plus avantageux, sauf pour les contribuables non imposables ou pour ceux relevant du taux marginal d’imposition le plus bas (14%). Ceux disposant de plus-values anciennes peuvent toujours opter, mais pour l’ensemble des revenus de leur patrimoine, et uniquement pour les titres acquis avant fin 2017, pour l’imposition ancienne (au barème de l’IR) et bénéficier ainsi des abattements pour une durée de détention. A noter que ces revenus financiers ne bénéficieront pas de l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source. Les moins-values éventuelles viennent s’imputer sur les plus-values réalisées la même année. On ne paie donc l’impôt que sur la plus-value nette de l’ensemble du portefeuille. Le reliquat de moins-values est ensuite reportable pendant dix ans.

Pour le PEA, la situation est simple. Tant que l’on ne retire aucune somme de son compte, aucun impôt ni taxe ne sont prélevés. Lors d’un retrait ou de la fermeture du plan, à condition qu’il ait plus de cinq ans, seuls les prélèvements sociaux, au taux de 17,2 %, s’appliquent sur la différence entre les montants investis et ceux retirés. Une sorte de PFU à 17,2 % au lieu de 30 %.

Par ailleurs, la loi Pacte, qui doit être voté dans les prochains mois devrait permettre les retraits de PEA de plus de cinq ans qui n’entraineront plus la fermeture automatique du plan et, au-delà de huit ans, ils n’interdiront plus de procéder ultérieurement à nouveaux versements. Un amendement devrait être présenté pour que cette souplesse soit aussi offerte en cas de retrait d’un PEA de plus de huit ans effectué avant la promulgation du texte. Sous réserve que le plafond des versements, toujours fixé à 150 000 euros, ne soit pas dépassé.

Concernant la taxe sur les transactions financières (TTF). Le taux de la TTF est fixé à 0,30 %, appliqué sur la position nette acheteuse en fin de journée.
Elle s’applique aux détenteurs d’un compte bourse (compte-titres ordinaire, PEA) et ayant négocié les valeurs faisant l’objet de l’application de la TTF, quelle soit leur résidence fiscale ou leur lieu d’établissement. Les principales actions du CAC 40 et du SBF 120, répondant aux critères suivants, sont concernés par la TTF :
– Capitalisation boursière de plus d’un milliard d’euros
– Siège sociale se situant en France
– Négociations admises sur un marché réglementé français, européen ou étranger

Ainsi, les entreprises dont le siège social est en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er décembre 2018 sont désormais les suivantes :    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9789-PGP

 

Nous vous souhaitons à toutes et à tous de très belles fêtes de fin d’année.